Mai 2013 – Famille Accompagnante
Regroupement familial:
La procédure de « regroupement familial » permet au travailleur qui réside et travaille légalement en France depuis au moins 18 mois de faire une demande permettant à sa famille (épouse et enfants) de le rejoindre en France.
La procédure est compliquée et le traitement de la demande prend au moins 18 mois.
Ce n’est qu’à l’issue d’environ 3 ans et souvent plus que la famille du travailleur peut le rejoindre en France.
Famille accompagnante:
C’est à titre exceptionnel que certains travailleurs peuvent être accompagnés par leurs familles qui peuvent arriver en France en même temps que le travailleur : la procédure de famille accompagnante.
Les catégories de travailleur qui peuvent bénéficier de cette procédure exceptionnelle de famille accompagnante (qui permet également au conjoint de travailler) sont:
– Compétences et Talents
– Salariés en Mission
– Carte Bleue Européenne
Il existe des conditions spécifiques pour bénéficier de chacun de ces statuts mais le niveau de salaire est une considération majeure pour les statuts de Salarié en Mission et de Carte Bleue Européenne:
Le salaire mensuel brut pour bénéficier du statut de Salarié en Mission doit être au moins 1.5 le SMIC (salaire minimum de croissance) (actuellement 1,5 x €1430,22 = €2145,33/mois).
Le salaire mensuel brut pour bénéficier du statut de Carte Bleue Européenne doit être au moins 1.5 le salaire brut moyen de référence fixé annuellement par arrêté (actuellement 1,5 x €2930,67 = €4396/mois).
Alerte: Ces conditions de salaire créent un vide juridique : travailleurs (même dans le cadre d’une mobilité intragroupe) qui s’installent en France et qui ne peuvent bénéficier ni du statut de salarié en mission, ni du statut Carte Bleue Européenne dont la rémunération mensuelle se situe entre €2145.33/mois et €4396/mois ne peuvent être accompagnés par leurs familles au moment de leur arrivée en France (la procédure de famille accompagnante) et doivent attendre au moins trois ans (la procédure de regroupement familial) avant que leurs familles puissent les rejoindre.
