Carte Bleue Européenne (CBE)
La Carte bleue Européenne est un nouveau statut qui remplace le statut de Cadre de Haut Niveau et présente plus de flexibilité pour le salarié (un travailleur hautement qualifié) et l’employeur.
Les bénéficiaires :
– Ressortissants étrangers des pays tiers (résidant à l’étranger avec une demande d’introduction ou résidant légalement en France, auquel cas il s’agit d’une demande de changement de statut)
Catégories non concernées :
– Ressortissants de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’EEE (Islande, Liechtenstein, Norvège).
– Ressortissants de la Confédération suisse.
– Ressortissants algériens régis par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Les conditions à remplir pour obtenir la carte bleue européenne :
– Une rémunération annuelle supérieure à €52,752 (novembre 2013)
– Trois années d’études supérieures (ou cinq années d’expérience professionnelle comparable)
– Un contrat français (le salarié doit être rémunéré en France et doit contribuer avec son employeur français aux charges sociales françaises)
– Le contrat doit être pour un minimum d’un an et de préférence pour une durée indéterminée
Les caractéristiques de ce statut :
– Le travailleur peut être nouvellement recruté (il ne s’agit pas obligatoirement d’une mobilité intragroupe)
– La situation de l’emploi n’est pas opposable
– Si le contrat de travail est pour une durée indéterminée, la carte sera valable trois ans et renouvelable
– Après 5 ans de résidence en France, le détenteur de la CBE peut déposer une demande de carte de résident valable 10 ans et une demande de nationalité française
– La famille du travailleur bénéficie de la procédure simplifiée dite de « famille accompagnante » par mesure dérogatoire
– Le conjoint du détenteur d’une CBE a le droit automatique de travailler en France
– Pendant les deux premières années après la délivrance de la CBE, son titulaire ne peut exercer que l’activité professionnelle pour laquelle il a été admis en cette qualité. Il aura ensuite accès à toute activité hautement qualifiée de son choix.
Pour faciliter la mobilité intra-communautaire :
– Dans le cas où le travailleur hautement qualifié bénéficie depuis plus de 18 mois d’une “carte bleue européenne” délivrée par un autre Etat membre, il peut déposer une demande de carte bleue européenne au cours du mois suivant son entrée sur le territoire français, pour venir occuper un emploi hautement qualifié en France. Il doit néanmoins remplir les mêmes conditions de base nécessaires à une première obtention de CBE. Toutefois, l’intéressé n’est pas soumis à l’obligation de détenir un visa de long séjour.
– Pour entrer en France afin d’y effectuer des séjours n’excédant pas trois mois, le travailleur hautement qualifié titulaire d’une “carte bleue européenne” délivrée par un autre Etat membre de l’Espace Schengen n’est pas tenu de détenir un visa de court séjour.
– A priori, le détenteur d’une Carte Bleue Européenne bénéficie de démarches simplifiées s’il est transféré dans un autre pays européen.
