Nouveautés: Décembre 2012

Une couverture médicale française est exigée pour tous les étrangers résidant en France. Il s’agit d’une condition essentielle à l’obtention d’un visa pour venir s’établir en France mais aussi pour l’obtention d’un titre de séjour et son renouvellement.

Les salariés et les travailleurs indépendants:

La plupart du temps, la couverture médicale française est obtenue par des contributions – en tant que salarié ou travailleur indépendant – au système de sécurité sociale français. Les contributions sont indispensables et un nombre important de documents doivent être fournis pour obtenir un numéro de sécurité sociale français et déposer des demandes de remboursement.

Par une circulaire interne datant d’avril 2012, les autorités en charge de la sécurité sociale (la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ou CPAM) ont introduit de nouvelles règles très strictes pour la légalisation des documents du type actes de naissance ou de mariage qui doivent être déposés afin d’obtenir un numéro de sécurité sociale français.

Des documents européens et certains documents des anciennes colonies françaises doivent simplement être traduits par un traducteur assermenté en France (voir www.ceticap.com pour la liste des traducteurs officiels).

Les documents n’ayant pas besoin d’être légalisés (mais devant être officiellement traduits par un traducteur assermenté en France) :

 

Algérie Croatie Macédoine Pologne Tchad
Austriche Danemark Madagascar Portugal République Tchèque
Belgique Djibouti Mali Roumanie Togo
Bénin Egypte Maroc Grande-Bretagne Tunisie
Bosnie Herzégovine Allemagne Maurice Saint-Martin Turquie
Brésil Hongrie Monaco Espagne Vietnam
Irlande Montenegro Sénégal
Burkina Faso Italie Niger Serbie
Cameroun Côte d’Ivoire Macédoine Slovaquie
République d’Afrique Centrale Kiribati Madagascar Slovenie
Congo (Brazzaville) Lettonie Pays-Bas Suisse

Cependant, l’obtention de documents légalisés pour des non-Européens peut s’avérer complexe, surtout si vous  vous trouvez déjà en France.

Voici la liste des documents d’état civil (actes de naissance et de mariage) devant être légalisés (cela peut parfois être fait auprès de votre consulat en France mais pas toujours):

Afghanistan Ghana Naura Thaïlande
Angola Guatemala Nepal Turkménistan
Arabie Saoudite Nicaragua Sri Lanka
Bahreïn Guinée Nigeria Tuvalu
Bangladesh Guinea Bissao Oman Uganda
Belau (Palau) Guyane Sierra Leone Emirats Arabes Unis
Bhutan Haiti Singapour Uruguay
Myanmar Indonésie Somalie Ouzbekistan
Bolivie Iran Soudan Yemen
Burundi Jordanie Nicaragua Zambie
Cambodia Kenya Nigeria Zimbabwe
Canada Kirghististan Oman Tuvalu
Chili Kosovo Papouasie Nouvelle Guinée Uruguay
Chine Koweit Paraguay Yemen
Comores Laos Philippines Zambie
République du Congo Liban Qatar Uruguay
Costa Rica Lybie Rwanda Yemen
Cuba Mozambique Saint Siege (Vatican) Thaïlande
Guinée Equatoriale Maldives Sri Lanka Zambie
Érythrée Mexique Syrie
Ethiopie Micronésie Tdjikistan
Gambie Corée du Nord Taiwain

Apostilles devant être obtenues auprès des autorités locales ayant délivré l’acte de naissance ou de mariage:

Albanie Brunei Grenade Malte Saint Vincent et les Grenadins
Andorre Cap-Vert Honduras Marshall Islands Salvador
Antigua et Barbuda Chypre Inde Maurice Samoa Occidentales
Argentine Colombie Islande Mexique Sao-Tome-et-Principe
Seychelles
Arménie République Dominicaine Israël Moldavie Afrique du Sud
Australie Dominique Japon Mongolie Corée du Sud
Azerbaidjan Equateur Kazakhstan Nambie
Bahamas Estonie Lesotho Norvège
Barbados Fiji Libéria Nouvelle Zélande Etats-Unis (de l’Etat l’ayant délivré)
Belize Finlande Lichenstein Panama Afrique du Sud
Biélorussie Géorgie Lituanie Pérou
Botswana Grèce Malawi Russie

SECURITE SOCIALE:

Traités d’accords bilatéraux. Certains pays ont des traités d’accords bilatéraux avec la France qui autorisent un salarié détaché en France à continuer de contribuer aux charges sociales de son pays d’origine et qui l’exonèrent, lui ainsi que sa société d’accueil en France, des charges sociales françaises pendant une période de temps déterminée.

Voir Annexe “liste des pays ayant un accord bilatéral avec la France”.  Seuls quelques-uns de ces pays, principalement des pays européens, permettent une couverture médicale réciproque entre le pays d’origine et la France. Une assurance médicale privée doit être prise pour le salarié détaché en France et sa famille pendant la durée de leur séjour en France.

Pour les ressortissants de pays avec lesquels aucun accord bilatéral de sécurité sociale n’existe, les contributions sociales françaises (salariales et patronales) doivent être faites en France (et ce même si le salarié est rémunéré par son employeur étranger). Si l’employé est rémunéré en France, les contributions sociales sont faites par voie normale (l’URSSAF- l’agence chargée de collecter les fonds). Si l’employé est rémunéré par son employeur étranger, il faut verser les cotisations sociales sur la totalité de sa rémunération à une branche particulière de l’URSSAF (voir URSSAF du Bas-Rhin).

Après 60 heures de travail et de contributions au système de sécurité sociale français, les travailleurs et leurs bénéficiaires vivant avec eux sont couverts par la sécurité sociale française. Cependant, ils ne peuvent prétendre au  remboursement de leurs frais médicaux qu’une fois que le travailleur et sa famille sont enregistrés par l’organisme de couverture médicale français – la Caisse Primaire d’Assurance Maladie – la CPAM. L’immatriculation auprès de la CPAM est devenue une procédure extrêmement complexe et peut prendre plusieurs mois. (Voir les notes sur la couverture médicale française).

IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE FRANCAISE :

La nécessité de justifier d’une couverture médicale constitue une condition sine qua non à l’obtention d’un visa pour s’installer en France. C’est seulement sous des conditions exceptionnelles qu’un étranger arrivant en France peut faire une demande de couverture médicale française ouverte à tous  (au coût de 8% de son revenu global à travers le monde). La plupart des étrangers résidant en France préfèreront continuer de cotiser à une assurance médicale privée.

Les travailleurs indépendants s’établissant en France sont confrontés à des procédures souvent longues pour obtenir leurs titres de séjour et s’immatriculer auprès de la Sécurité Sociale et ainsi commencer à contribuer aux charges sociales en tant que travailleur indépendant – généralement estimée à environ 35% du profit avant impôts). Ces contributions couvrent à la fois la santé et la retraite mais pas les impôts (sachant que les allocations chômage n’existent  pas pour les travailleurs indépendants).

 Traités de sécurité sociale entre la France et d’autres pays:

   

Pays Durée de l’exonération Année Prolongation – à confimer Couverture médicale réciproque en France – à confirmer Commentaires Eligibilité des ressortissants d’un pays tiers Exonération pour les travailleurs indépendants
Pays européens 2 4 Oui      
Pays européen en période transitoire  l’Europe (Bulgarie et Roumanie)  3 Non      
Algérie 3 2        
Andorre 1 1        
Bénin 1 Accord exigé        
Bosnie Herzegovine 3        
Cameroun 6 mois        
Canada 3 Accord exigé        
Cap Vert 3 Accord exigé        
Chili 2 2 – accord exigé        
Congo 1 Accord exigé        
Corée 3 3 – accord exigé        
Côte-d’Ivoire 2 Accord exigé        
Croatie 3        
Etats-Unis 5 Accord exceptionnel exigé        
Gabon 2        
Guernesey, Aurigny, Herm, Jethou        
India 5 Accord exigé   Seule la retraite est exonérée    
Israël 1 Accord exigé        
Japan 5        
Jersey 6 mois 6 mois – accord exigé        
Macédoine 3        
Madagascar 2        
Mali 2 1 – accord exigé        
Maroc 3 3 – accord exigé        
Mauritanie 3        
Mayotte 6 mois        
Monaco 6 mois Accord exigé        
Montenegro 3        
Nigeria 1 1 – accord exigé        
Nouvelle Calédonie 2 2 – avec accord        
Philippines 3 3 – avec accord        
Polynesie (Française) 3 3 – avec accord        
Quebec 3 Accord exigé        
Quebec (étudiants et coopération) Oui          
Saint-Marin          
Saint-Pierre and Miquelon 2        
Senegal 3 3 – avec accord        
Serbie 3        
Togo 3 Accord exigé        
Tunisie 3 3 – avec accord        
Turquie 3 Accord exigé        

Veuillez vous référer aux traités et aux autorités locales pour obtenir confirmation des informations et vous assurer des périodes de détachement admissibles et des conditions de remboursement des frais médicaux.

 

 

 

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